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F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les séances d’un comité ont lieu aussi souvent que l’intérêt de la Commission l’exige, mais au moins une fois par année.
Décision 2022-06-30, a. 29.
En vig.: 2022-08-04
29. Les séances d’un comité ont lieu aussi souvent que l’intérêt de la Commission l’exige, mais au moins une fois par année.
Décision 2022-06-30, a. 29.
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